Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension · Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension чл. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.

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