Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension · Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension чл. 48

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

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Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension чл. 12