Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime discipli · Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime discipli чл. 14

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.