Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, чл. 12-3
Chapitre IV : Rescrit administratif
Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'article 12-2, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises.