Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, чл. 6-14

Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, de modification statutaire ou de dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés à l'article 6-11, les transferts de siège et changements de personnes morales partenaires institutionnels mentionnés à l'article 6-13 ainsi que les changements dans l'administration mentionnés à l'article 6-12, sont transmis par voie de téléservice.