Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'applicat · Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'applicat чл. 29

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois les dispositions des articles D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus de l'article 12 s'appliquent aux demandes d'admission à la retraite déposées à compter du 1er janvier 2004.

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Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'applicat чл. 12