Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultati · Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central

Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultati чл. 16

TITRE V : DÉPOUILLEMENT DU VOTE ET RÉSULTAT DU SCRUTIN.

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Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central ainsi que le nombre des sièges auxquels elles ont droit ; il fixe également la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.