Arrêté du 13 août 2003 relatif à la création d'obligations a чл. 1

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euros. Elles sont remboursées le 25 octobre 2013 à un prix égal au pair, soit 1 Euros.

L'intérêt nominal est de 0,04 Euros par obligation de 1 Euros. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2003.