Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° чл. 15
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le décret du 24 août 2000 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 8 à 12, 21, 24 à 26, 32 et 33, 38 à 40.
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