Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à чл. 1

Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :

1 100 euros pour le vice-président ;

880 euros pour le rapporteur général ;

660 euros pour les rapporteurs généraux adjoints.