Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions d'étiqueta чл. 1

Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, l'étiquetage des produits antisalissure contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles la mention :

"Réservé à l'utilisation sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale".

En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de tels produits.