Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 146
Section 5 : "Lois du pays" et délibérations.
Est nul tout acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou toute délibération de l'assemblée de la Polynésie française, quel qu'en soit l'objet, pris hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.