Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 30-3
Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.
La Polynésie française détermine les règles applicables à la publication des actes et documents administratifs de ses institutions et de ses autres organes administratifs, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Elle détermine les conditions dans lesquelles ces actes et documents administratifs sont publiés, sous forme imprimée ou par voie électronique :
1° Au Journal officiel de la Polynésie française ;
2° Ou, le cas échéant, dans un bulletin officiel.
La publication des actes et documents administratifs par voie électronique produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2019-07-07