Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut · Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 5

Section 1 : Dispositions générales

В силаОфициален текст

Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social, environnemental et culturel.

История на изменения

En vigueur depuis le 2019-07-07

Цитиран от

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 185-2
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 185-7
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 185-9