Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 6-1

La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.

Les conditions d'indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.

L'Etat assure l'entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.

L'Etat accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.