Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé чл. 8-1
Chapitre 1er : Procédure.
Les dispositions des articles R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la procédure devant le tribunal judiciaire de Mayotte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-01-01