Décret n° 2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires d · Décret n° 2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984

Décret n° 2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires d чл. 9

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.