Arrêté du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniq чл. 19

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.