Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des чл. 37
TITRE VII : CONCESSION ET RÉVISION DE LA PENSION.
La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-02-08