Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des чл. 43
TITRE VIII : RETENUES POUR PENSION.
Les gains mentionnés à l'article 42 sont constitués par les salaires bruts avant prélèvement des retenues pour assurances sociales.
TITRE VIII : RETENUES POUR PENSION.
Les gains mentionnés à l'article 42 sont constitués par les salaires bruts avant prélèvement des retenues pour assurances sociales.