Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage чл. 1

La carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier est revêtue de la signature de son titulaire et de celle d'un représentant qualifié de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit.

Elle porte la photographie du démarcheur.