Arrêté du 7 septembre 1966 AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE PROPRI · Arrêté du 7 septembre 1966 AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS VISES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 02-04-1926 ET POUR LE CONTROLE DES EPREUVES EXECUTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET

Arrêté du 7 septembre 1966 AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE PROPRI чл. 4

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Le présent agrément pourra, à toute époque, être rapporté par arrêté ministériel. Sa validité est limitée au 31 décembre 1997 et pourra être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à la demande du Gapave.

История на изменения

En vigueur depuis le 1996-01-13