Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des · Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des чл. 4

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Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Besançon, de Colmar, de Dijon, de Nancy, de Metz et de Reims a son siège fixé à Strasbourg.