Décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi d чл. 7
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
La fonction d'inspecteur général des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut être confiée à un ministre conseiller pour les affaires économiques.
Par dérogation à l'article 4, la nomination à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques intervient alors pour une période de cinq ans non renouvelable.