Décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret · Décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret чл. 3

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

В силаОфициален текст

Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-major de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Brigadier-major de police

Echelons

Ancienneté dans l'échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

1er

Sans ancienneté