Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formati · Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formati чл. 36

Section 7 : Dispositions annexes.

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Il appartient au directeur de la structure de formation de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.

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