Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déc чл. 17
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble est abrogé.