Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déc · Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déc чл. 19

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Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.