Arrêté du 24 mars 1972 CONSTRUCTION ET VERIFICATION ET UTILI чл. 40
Demande de vérification primitive.
La demande de vérification primitive doit indiquer le nombre, le numéro et la décision d'approbation de modèle des instruments présentés. Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, des certificats de contrôles préalables.