LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la m чл. 19
TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé Agence de l'innovation industrielle, est ajouté, à compter de sa création, à la liste figurant à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.