Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des é чл. 7
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.