Arrêté du 20 juin 1974 ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX IN чл. 2

Ces concours sont ouverts aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la date du concours cinq ans de fonctions en qualité de dactylocodeur.