LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a чл. 11
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière.
I. II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route Art. L317-5 ; Art. L317-7 ; Art. L325-6
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route Art. L321-1 à L321-4
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.