Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert чл. 1
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF est autorisé.
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF est autorisé.