Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au minis · Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au minis чл. 17

B. - Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer.

В силаОфициален текст

Lorsque l'agent à l'étranger bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission à l'étranger.

История на изменения

En vigueur depuis le 2019-03-01

Цитиран от

Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au minis чл. 25