Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tr · Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Soissons

Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tr чл. 4

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Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Laon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Soissons seront transférées à cette juridiction.

Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.