Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97- · Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97- чл. 15

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Le II de l'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus entre en vigueur.

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Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97- чл. 2