Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic чл. 12

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.