Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de чл. 5-1
Section 1 : Dispositions permanentes
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-04-01