Décret n° 2006-1722 du 23 décembre 2006 relatif à l'aide pe · Décret n° 2006-1722 du 23 décembre 2006 relatif à l'aide personnalisée au logement Décret n° 2006-1722 du 23 décembre 2006 relatif à l'aide pe чл. 1 В силаОфициален текст Le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé à compter du 1er janvier 2007. Съдържание чл. 2 · Следващ →