Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application чл. 11
Chapitre II : Dispositions diverses.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à faire l'avance au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 des prestations dues par le régime général en application du chapitre Ier.
Les sommes avancées à ce titre par la chambre de commerce et d'industrie de Paris font l'objet d'un reversement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.