Arrêté du 20 juin 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDI · Arrêté du 20 juin 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS OU L'AMENAGEMENT A USAGE DE LOGEMENT DE LOCAUX NON DESTINES A L'HABITATION

Arrêté du 20 juin 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDI чл. 1

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Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété peuvent être accordés pour financer la réalisation de travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.

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Arrêté du 20 juin 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDI чл. 2