Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut parti чл. 9-4
Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-07-01