Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositi чл. 14
Chapitre II : Dispositions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne.
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A et par l'article 13 du présent décret n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.