Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementai · Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementai чл. 1

В силаОфициален текст

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire.