Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance чл. 10

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.