Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisa · Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse

Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisa чл. 12

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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.