Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juri чл. 6

Sont éligibles au titre de chacun des collèges et catégories prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, les personnels mentionnés à l'article 4, inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie et du collège correspondants et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 7 ci-dessous.