Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement par · Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance

Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement par чл. 3

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.