Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES чл. 8

Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix du souscripteur.

Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs d'emprunts sont applicables à la présente émission. Le règlement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux.